Conditions Générales de Vente
The Yconics Studio
Dernière mise à jour : 1er août 2025
1. Identité de l'éditeur
The Yconics Studio est une société par actions simplifiée unipersonnelle représentée par Yvon THAUDIERE.
Immatriculation au RCS, numéro : 942 260 530 R.C.S. Strasbourg
Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social : 1 000,00 Euros
Adresse du siège : 91 Route des Romains 67200 Strasbourg
Email : the.yconics.studio@gmail.com
Site web : https://www.the-yconics-studio.com
Hébergeur du site, des données et des galeries : Pixieset Media Inc., 620 View Street #210, Victoria, BC, Canada
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre The Yconics Studio et un client particulier ou professionnel, via la plateforme Pixieset ou tout autre canal de distribution utilisé par le vendeur.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur.
3. Produits proposés
The Yconics Studio propose :
- Des photographies numériques téléchargeables en haute définition
- Des impressions photographiques
- Des produits personnalisés dérivés des photos (ex : affiches et posters type "Une de magazine")
- Des prestations photographiques (à la demande)
Les photographies sont présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois, les variations légères de couleurs dues aux écrans ou à l'impression ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
4. Commande, paiement, remboursement
4.1 Processus de commande
Les commandes s’effectuent via la galerie privée Pixieset ou via tout autre moyen convenu avec le client (devis, email, commande directe).
Le client choisit ses produits, confirme sa commande et procède au paiement.
4.2 Paiement
Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou Paypal (intégrées à Pixieset) ou via tout autre moyen convenu avec le client. La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement.
4.3 Remboursement
Aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé après validation de la commande, sauf en cas de :
- non-conformité manifeste imputable à The Yconics Studio (produit différent de la commande),
- défaut de fabrication lié à l’impression (produit endommagé, tâches, pliure).
Dans ces cas précis, le client devra notifier le problème par écrit dans un délai de 48h après réception, avec photos à l’appui.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
6. Livraison et accès aux produits
6.1 Photographies numériques
Les fichiers sont accessibles via un lien de téléchargement disponible après paiement. Le lien est valide sept (7) jours.
6.2 Produits physiques
Les tirages ou produits imprimés sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les transporteurs. Tout retard raisonnable ne saurait justifier une annulation ou une demande de dommages et intérêts.
7. Droit de rétractation
7.1 Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
« De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En validant la commande de fichiers numériques et en accédant au téléchargement, le client accepte expressément que l’exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Un message clair en ce sens est affiché avant le paiement.
7.2 Renonciation au droit de rétractation pour les produits physiques
Selon l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
« La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Un portrait personnel, même s’il n’a pas de texte ajouté, est par nature un produit personnalisé, car :
- Il représente la personne elle-même (ou sa famille),
- Il a été réalisé sur commande ou suite à une séance sur mesure,
- Il n’a aucune valeur pour un autre client.
En validant la commande de tirages photographiques imprimés, le client accepte expressément que l’exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Un message clair en ce sens est affiché avant le paiement.
8. Propriété intellectuelle
Toutes les photographies, textes, visuels et créations présents sur le site ou livrés au client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de The Yconics Studio, sauf cession explicite des droits.
L’achat d’une photographie ou d’un produit ne donne aucun droit d’exploitation commerciale (diffusion, revente, reproduction publique, etc.), sauf accord écrit préalable.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
9. Responsabilité
The Yconics Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat de ses produits (perte de données, mauvaise utilisation, etc.).
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de :
- mauvaise manipulation des fichiers par le client
- problème de téléchargement lié à l’appareil ou connexion internet du client
- retard ou défaut de livraison imputable au transporteur
10. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la gestion du service client, et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations (si le client y a consenti).
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données via l’adresse : the.yconics.studio@gmail.com
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client peut contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de The Yconics Studio, en l'espèce le tribunal de Strasbourg (67).